Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs du contrôleur
15(1)Malgré toute autre loi, le contrôleur peut :
a) examiner les dossiers, les documents et les registres concernant les comptes d’un élément des services publics;
b) exiger et recevoir de toute personne travaillant dans les services publics les renseignements, les rapports et les explications nécessaires pour assurer l’exécution de ses fonctions.
15(2)Le contrôleur peut détacher un employé de son bureau dans un élément des services publics afin qu’il puisse exercer ses fonctions et cet élément est tenu de mettre les locaux à bureaux nécessaires à la disposition de cet employé.
15(3)Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le contrôleur peut suspendre tout employé de son bureau.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 13; 1984, ch. 44, art. 7
Pouvoirs du contrôleur
15(1)Malgré toute autre loi, le contrôleur peut :
a) examiner les dossiers, les documents et les registres concernant les comptes d’un élément des services publics;
b) exiger et recevoir de toute personne travaillant dans les services publics les renseignements, les rapports et les explications nécessaires pour assurer l’exécution de ses fonctions.
15(2)Le contrôleur peut détacher un employé de son bureau dans un élément des services publics afin qu’il puisse exercer ses fonctions et cet élément est tenu de mettre les locaux à bureaux nécessaires à la disposition de cet employé.
15(3)Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le contrôleur peut suspendre tout employé de son bureau.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 13; 1984, ch. 44, art. 7